Conditions générales

1. Définitions

La société Loomis Schweiz AG offre des services de transport et d'autres services (ci-après collectivement dénommés « services ») en relation avec des objets de valeur de tout genre tels que métaux précieux et semi- précieux, pierres précieuses, bijoux, espèces, billets de banque, chèques, chèques de voyage, autres documents vendables et négociables, objets d'art (par ex. peintures, statues etc.) ainsi que d'autres objets, marchandises ou supports de données délicats ou précieux. Tous les objets sus-visés seront dénommés ci-après « marchandises ».

Dans les présentes conditions générales (ci-après les « CG »), la société Loomis Schweiz AG sera dénommée la
« société ».

La partie avec laquelle la société conclut des contrats de prestation de services sera dénommée le « client ».


2. Champ d'application

2.1. Champ d'application matériel

Les présentes CG s'appliquent à tous les services que la société fournit pour le client. Les CG font partie intégrante des relations contractuelles respectives entre la société et le client. Des conventions particulières ou des modifications apportées aux CG ne sont valables que si la société les a approuvées par écrit.

2.2. Champ d'application temporel

Les présentes CG s'appliquent à toutes les prestations de la société qui doivent être fournies aux termes d'un nouveau contrat-cadre conclu entre la société et le client, c'est-à-dire avec ou après l'entrée en force de la fusion (fusion de la société [anciennement MAT Securitas Express AG] avec la société Loomis Schweiz AG).

Aux prestations de la société qui doivent être fournies aux termes d'un ancien contrat-cadre respectivement d'un contrat de transport conclu entre le client et la société ou la Loomis Schweiz AG, c'est-à-dire avant l'entrée en force de la fusion, continueront à s'appliquer sans modification les anciennes conditions générales de la société respectivement de la Loomis Schweiz AG.


3. Services de la société

3.1. Généralités

Les services sont stipulés dans le contrat-cadre ainsi que dans les conventions de prestations séparées.

La société fournit ses prestations en principe en tant que transporteur, sauf s'il existe un accord contraire conclu préalablement par écrit ou si les prestations à fournir (par ex. entreposage, consultation, etc.) ne le permettent pas.

La société se réserve le droit de déterminer elle-même le mode de prestation des services (y compris le choix du moyen de transport tel que voiture, train, avion, bateau ou camion).
 
3.2. Assurance

La société a souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile légale en tant que transporteur (perte physique, destruction ainsi que l'endommagement des marchandises).

Si la société ne fournit pas ses prestations en tant que transporteur, elle n'est pas obligée à assurer les marchandises contre la perte physique, la destruction ou l'endommagement, à moins qu'il n'existe un accord contraire conclu préalablement par écrit. Si tel n'est pas le cas, la souscription d'une assurance transport respectivement d'une assurance couvrant des marchandises remises pour l'entreposage ou pour d'autres prestations (assurance contre le vol, dégâts des eaux, incendie ou contre les dommages causés par les éléments naturels etc.) incombe uniquement au client.

En aucun cas, la société n'est obligée à souscrire une assurance aux frais du client si le client ne paie pas les primes d'assurance à la première demande dans un délai fixé.

4. Prise en charge des marchandises

4.1. Généralités

Avant la prise en charge, la société est autorisée, sans y être tenue, à vérifier la conformité de toutes les marchandises avec les documents d'accompagnement et à contrôler que le contenu de marchandises emballées n'est pas endommagé. Un contrôle sélectif est admissible, même si cela implique l'ouverture de l'emballage.

Avant la prise en charge des marchandises, la société est seulement obligée à vérifier si les scellés ou les plombs sur les colis, conteneurs ou des objets similaires sont intacts et, le cas échéant, si les scellés numérotés correspondent aux numéros indiqués sur le bordereau de livraison. La société vérifiera également si des objets non emballés ne présentent pas des dommages extérieurs visibles.

Par la signature du bordereau de livraison, du formulaire relatif au contrat d'entreposage ou d'un document similaire, respectivement par la remise d'un accusé de réception généré de manière informatisée, la société confirme uniquement la prise d’une charge d'un certain nombre de colis ou d'objets non emballés, mais pas le contenu ou la valeur des marchandises déclarées par le client ou par un tiers autorisé.

La société ne sera responsable ni de l'exactitude des informations fournies par le client ou par un tiers autorisé, ni de l'identité, de la qualité, de l'authenticité, du poids ou de la valeur des marchandises emballées ou non emballées.

Pour autant que la société organise le transport pour le client en tant que transitaire, elle n'est pas obligée à faire une déclaration de valeur, à moins qu'elle n'y soit expressément invitée par écrit.

4.2. Bordereau de livraison

La société ne prendra en charge des marchandises pour le transport ou pour d'autres services (à l'exception de l'entreposage, cf. point 4.3) que contre un bordereau de livraison et quittance.

Le client ou un tiers autorisé doivent mettre à disposition un bordereau de livraison contenant les informations suivantes :

1. indication du nom et de l'adresse du client ;

2. contenu et valeur des marchandises ;

3. nombre des colis, de conteneurs ou d'objets similaires et, s'ils existent, nombre et numéros des plombs ou de d'autres scellés sur chaque colis/conteneur etc. ;

4. lieu de destination des marchandises en indiquant le nom et l'adresse du destinataire ;

5. informations relatives à des éventuels endommagements des marchandises.

 
Tous les documents émis par la société (ou par des tiers mandatés pour fournir la prestation) lors de la prise en charge sont basés sur ces informations.

La valeur déclarée par le client ou par un tiers autorisé constitue, dans le cas où il dépasserait la valeur fixée par une loi applicable ou par une convention internationale, une déclaration de valeur au montant de laquelle est limitée la responsabilité de la société conformément au point 11.5.

4.3. Formulaire relatif au contrat d'entreposage

Pour l'entreposage de marchandises, le client ou un tiers autorisé doit remplir le formulaire relatif au contrat d'entreposage avec tous les données requises et le signer. Tant que la société n'aura pas contresigné le formulaire, elle est libre de refuser la prise en charge des marchandises pour entreposage sans que sa responsabilité soit engagée en aucune manière.

L'exécution du contrat d'entreposage ainsi que toutes les activités y associées repose sur les informations fournies par le client dans le formulaire relatif au contrat d'entreposage et dans le contrat d'entreposage correspondant.

4.4. Conditionnement

Les marchandises doivent être emballées et scellées ou plombées pour le transport de manière à assurer que le contenu ne puisse en être extrait sans rompre, couper etc. le conditionnement et/ou endommager les scellés ou les plombs.

Le conditionnement des marchandises doit être tel que les marchandises résistes au transport (par train, avion, bateau ou voiture/camion), y compris toutes les manipulations y associées, sans dégâts et qu'elles n'endommagent pas les autres marchandises si elles sont manipulées correctement.

Sous réserve que cela ait été convenu préalablement par écrit, des métaux précieux sous forme de lingots ou de baguettes ainsi que des objets d'art peuvent être remis non emballés pour le transport. Dans ce cas, le nombre exact des objets non emballés doit être indiqué sur le bordereau de livraison.

Pour le stockage, les marchandises doivent être remises dans une forme supportant des conditions normales d'entreposage. La responsabilité concernant la décision si des marchandises non emballées peuvent être remises à la société pour leur entreposage incombe exclusivement au client.

5. Remise des marchandises

5.1. Livraison

Les marchandises prises en charge pour le transport ou pour d'autres services (sauf l'entreposage), sont livrées au destinataire (client ou une tierce personne) indiqué par le client sur le bordereau de livraison ou au représentant mandaté par écrit par le destinataire (chacun dénommé « destinataire »).

Dans le cas de l'entreposage, les indications relatives au destinataire doivent figurer sur le formulaire relatif au contrat d'entreposage ou être communiquées d'une autre manière par écrit par le client, faute de quoi les marchandises seront renvoyées aux frais du client à l'adresse du client indiquée sur le formulaire relatif au contrat d'entreposage.
 
5.2. Distribution

Le destinataire doit acquitter la remise des marchandises, à moins que la prestation à fournir par la société ne le permette pas. La signature fonde la présomption que les marchandises ont été remises en bon état. Lorsque le destinataire affirme lors de la livraison que l'emballage a été ouvert, endommagé ou que les scellés ou plombs ont été brisés ou enlevés ou que des objets non emballés ont été endommagés, de telles irrégularités doivent être mentionnées sur le bordereau de livraison tant par lui-même que par la société.

Avec l'acception sans réserve des marchandises, toute prétention du client envers la société s'éteigne, à l'exception des cas de tromperie intentionnelle ou de négligence grave.

Le client doit signaler immédiatement après constatation tout endommagement non décelable de l'extérieur à la société, mais au plus tard dans les huit (8) jours calendaires après la distribution (la réception par la société étant déterminante).

5.3. Deuxième distribution

Si, pour des raisons qui ne sont pas imputables à la société, la marchandise ne peut être livrée avec la première remise, la société peut faire une deuxième tentative de distribution. Cette deuxième tentative de distribution se réalisera aux frais du client et sera facturée en plus des frais de la première tentative de livraison infructueuse dans les mêmes conditions. Un éventuel entreposage sera également facturé en supplément.

5.4. Impossibilité de remise

Des marchandises sont considérées comme non livrables, si :

- il n'a pas été possible de déterminer le destinataire ;
- les marchandises ne peuvent pas être remises au destinataire ;
- le destinataire a refusé l'acceptation des marchandises ; ou
- le client, le destinataire ou un tiers autorisé ne paie pas les coûts correspondants.

La société informe le client par écrit que les marchandises sont entreposées à l'expiration de 24 heures aux frais du client. La société n'assume aucune responsabilité envers le client, le destinataire ou une autre personne ayant un intérêt juridique à l'égard de la marchandise.

6. Engagements et autres obligations du client

Le client assure à la société :

1. qu'il est soit le propriétaire de la marchandise soit valablement habilité à expédier les marchandises ou à en disposer de quelque manière que ce soit ;

2. que toutes les indications et déclarations relatives aux marchandises sont correctes ;

3. que les prestations convenues contractuellement ne rendent nécessaires ni directement ni indirectement des activités illégales de la société ;

4. que les marchandises ne comportent pas de dangers, propriétés ou caractéristiques cachés qui devraient être révélés à la société ;

5. que, pour quelque motif juridique que ce soit, personne ne fera valoir des prétentions contre des directeurs, cadres, employés de la société ou contre ses représentants mandatés concernant les prestations fournies ou à fournir dans le cadre de la relation contractuelle respective. Si de telles prétentions devaient néanmoins être faites valoir, le client indemnisera la société sur demande intégralement pour de telles prétentions, y compris les frais juridiques et tous les coûts y associés.

Le client indemnisera et dédommagera la société pour toutes les prétentions de la société et/ou de tiers pour des dommages matériels et économiques reposant sur des actions de la société selon les instructions, sur la violation d'un engagement du client et d'une autre disposition applicable conformément aux présentes CG par le client ou sur des dommages matériels et économiques résultant d'une négligence grave du client, du destinataire ou de leurs mandataires.

 
7. Contrôle des marchandises entreposées et droit d'inspection du client

La société :
a) contrôlera régulièrement l'état extérieur des marchandises entreposées, mais n'est pas obligée à surveiller en permanence les marchandises ;
b) informera le client si l'état extérieur des marchandises change de toute évidence considérablement.

Le client :
a) est autorisé à vérifier les marchandises entreposées en présence d'un représentant mandaté de la société, avec notification préalable et justification de son identité pendant les heures de bureau. Les personnes qui accompagnent le client lors de l'inspection ou qui le représentent doivent également justifier d'abord de leur identité et fournir en plus la preuve écrite qu'ils ont été autorisées par le client à procéder à l'inspection ;
b) reconnaît qu'il sera lui-même responsable d'une perte ou d'un dommage survenu pendant une telle inspection.

8. Prix et modalités de paiement

8.1. Prix

Les services sont fournis par la société aux prix indiqués dans la confirmation de commande ou dans les conditions acceptées par le client. Le client prendra en charge toutes les taxes et redevances (telles que impôts, droits de douane etc.) ainsi que toutes les dépenses et frais encourus par la société en relation avec l'exécution conforme des services convenus. Ils seront facturés séparément au client.

La société se réserve le droit d'ajuster les prix dans le cas d'une augmentation de l'indice suisse des prix à la consommation, de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ou des prix du gazole et des carburants.

8.2. Modalités de paiement

Le montant de facture doit être payé net dans un délai de dix (10) jours calendaires après l'expédition. Toute retenue pour des créances du client (compensation) ou pour toute autre raison de la part du débiteur est expressément exclue.

Cependant, si la société doit payer d'avance des frais et charges pour le client, le client doit verser ce montant immédiatement à la société sur demande écrit.

Si le client est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent, le client doit à la société un intérêt de retard égal à neuf pour cent (9 %) sur tous les montants impayés. Les intérêts commencent à courir au moment de la facturation et cessent de courir à la date du paiement.

9. Droit de rétention

La société a un droit de rétention sur toutes les marchandises et tous les documents qui ont été remis à la société ou qui lui sont parvenus d'une autre manière, pour garantir toutes les créances dues résultant de prestations de services qui ont été fournies par le client, y compris les frais d'avocats, d'autres frais, etc. Ce droit peut être exercé indépendamment du fait que, en raison de sa nature, la créance soit ou non en relation avec les objets de la rétention.
 
La société est habilitée à vendre les marchandises par le biais d'une vente de gré à gré, si le client n'a pas acquitté l'ensemble des créances dues dans un délai de quatorze (14) jours après que la société l'a informé de l'exercice du droit de rétention moyennant un avis écrit à son dernier adresse connue.

10. Responsabilité et durée de la responsabilité

10.1. Transporteur

Si la société fournit des prestations en tant que transporteur, elle est responsable, en tenant compte des exclusions de responsabilité et des restrictions de responsabilité contenues dans les présentes CG, conformément aux dispositions du Code suisse des obligations sur le contrat de transport pour la perte physique partielle ou totale, la destruction ainsi que l'endommagement des marchandises, tant que ces dernières se trouvent sous la garde effective et physique et sous le contrôle de la société ou de tiers mandatés par elle (transporteurs, agents, sous- traitants ou entrepositaires etc.). A cet effet, la garde et le contrôle commencent avec la prise en charge physique des marchandises par la société ou par des tiers mandatés par elle et terminent avec la remise physique au destinataire, que la réception de la livraison conformément au point 5.2 ait ou non déjà été signée (pour autant que le service respectif le permette).

10.2. Transitaire

Si la société se déclare prête à agir comme transitaire en organisant le transport, elle est responsable envers le client, en tenant compte des exclusions de responsabilité et des restrictions de responsabilité contenues dans les présentes CG, pour la bonne exécution de l'ordre. Pour la perte physique partielle ou totale et l'endommagement des marchandises pendant le transport que la société effectue elle-même, la société est responsable en tant que transporteur conformément au point 10.1. L'attention du client sera attirée spécifiquement au point 3.2.

10.3. Entreposage

Si la société se déclare prête à entreposer ou à organiser uniquement l'entreposage des marchandises sans relation avec un transport ou d'autres services, elle est responsable envers le client, en tenant compte des exclusions de responsabilité et des restrictions de responsabilité contenues dans les présentes CG, pour la bonne exécution de l'ordre. La responsabilité de la société n'existe que pendant la période au cours de laquelle les marchandises se trouvent sous la garde physique effective de la société ou de l'entrepositaire mandaté par elle. L'attention du client sera attirée spécifiquement au point 3.2.

La société souscrit, à la demande écrite et aux frais et au nom du client, pour la durée de l'entreposage une assurance de choses usuelle sur le marché contre la perte physique et l'endommagement des marchandises, si disponible. A cet effet, la société agit pour et au nom du client et est entièrement exonérée de sa propre responsabilité en conséquence de la conclusion d'une telle assurance.

11. Exclusions de responsabilité et restrictions de responsabilité

11.1. Généralités

Il est expressément précisé que la responsabilité de la société pour des marchandises qui seront détruites ou endommagées en dehors de la durée de sa responsabilité est exclue.

11.2. Exclusion de responsabilité pour négligence légère

La responsabilité de la société est dans tous les cas limitée à la négligence grave ou l'intention. La responsabilité de la société pour des dommages directs causés par simple négligence est expressément exclue.

 
11.3. Exclusion de responsabilité pour des dommages indirects (consécutifs)

En aucun cas, la société ne saurait être tenue pour responsable de dommages indirects ou de dommages consécutifs, tels que pertes d'intérêts, perte de clientèle, pertes liées au taux de change, droits de douane, taxes, amendes, perte de profit, etc.

11.4. Sous-traitants

Dans le cas de dommages causés par des tiers mandatés (transporteurs, agents, sous-traitants ou entrepositaires, etc.), la société n'est responsable que pour leur sélection et instruction soigneuses. Si la société en tant que transporteur mandate un intermédiaire, l'art. 449 du CO s'applique.

11.5. Limitation de responsabilité en vue du montant

La responsabilité de la société ne dépassera en aucun cas la valeur déclarée sur le bordereau de livraison, le formulaire relatif au contrat d'entreposage ou sur un document similaire ou sur l'accusé de réception généré de manière informatisée ou, en l'absence d'une telle déclaration, le montant de CHF 100'000.-- (cent mille francs suisses) par événement.

Dans le cas de réclamations de dommages-intérêts à la société, elle gardera expressément le droit de prouver que la valeur déclarée avait dépassé la valeur réelle des marchandises au moment et au lieu de la prise en charge.

Nonobstant toute déclaration de valeur, la responsabilité de la société pour perte (perte partielle ou totale), destruction ou endommagement dans le cas de l'entreposage et du transport d'objets d'arts est limitée à CHF 100'000.-- (cent mille francs suisses) par événement. Il est indispensable de souscrire une assurance de transport tous risques ou couvrant l'entreposage, que ce soit par le client lui-même ou par la société sur l'ordre et pour le compte du client. L'attention du client sera attirée spécifiquement au point 3.2.

11.6. Retard

La société n'est responsable d'un retard à la livraison que dans la mesure où un délai de livraison ferme a été préalablement convenu par écrit et qu'aucun autre motif d'exclusion de la responsabilité n'existe (par ex. événements de force majeure). Le respect des délais de livraison convenus présuppose le respect des heures de prise en charge exactes convenues ainsi que des conditions normales de trafic et météorologiques.

Dans la mesure où la société est responsable d'une livraison tardive, sa responsabilité sera limitée dans son montant aux coûts du transport maximum versés resp. à la rémunération due.
Le client doit informer la société des restrictions ou des entraves à la distribution se trouvant dans sa zone d'influence ou dont il a connaissance ou qu'il devait légitimement connaître.

11.7. Exclusion de responsabilité pour des événements de guerre et des événements similaires

La société n'est pas responsable dans le cas d'une perte (perte partielle ou totale), d'une destruction, d'un endommagement ou d'une livraison tardive des marchandises et des dépenses y associées en conséquence directe ou indirecte d'un des événements ou circonstances ci-après indiqués :

1. guerre, guerre civile, invasion, actions d'ennemis étrangers, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), rébellion, révolution, émeute, violence militaire ou usurpée, confiscation, nationalisation, expropriation, réquisition, destruction ou dommages aux biens de la part ou sur l'ordre d'un quelconque gouvernement ou d'une autorité publique ou locale ;

2. prise, occupation, saisie, mesures coercitives ou séquestration (sauf piraterie) et leurs conséquences ou les conséquences d'une telle tentative ;

3. mines, torpilles, bombes et d'autres armes de guerre errantes ;

4. dispositions prises en haut lieu etc. ;

5. toute action et/ou omission, causée ou provoquée directement ou indirectement par un acte de terrorisme ou y étant liée, et ceci malgré d'autres causes ou événements entraînant la perte simultanément ou dans un autre ordre chronologique. Un acte de terrorisme au sens de ces CG est un acte d'une quelconque personne ou d'un groupe respectivement de groupes quelconques de personnes qui est commis pour des motifs politiques, religieux, idéologiques ou similaires ainsi qu'avec l'intention d'influencer un gouvernement et/ou de susciter la peur au sein du public ou d'une partie quelconque du public. Dans ce sens, un acte de terrorisme peut être lié à la violence effective ou menacer la violence sans toutefois y être limité, les terroristes pouvant agir seuls ou au nom ou en relation avec une quelconque/des quelconques organisation/s ou gouvernement/s ;

6. toute action et/ou omission, causée ou provoquée directement ou indirectement par une quelconque mesure visant au contrôle, à l'empêchement, à la suppression ou d'une autre manière concernant l'acte de terrorisme ou en relation avec un telle mesure.

11.8. Autres exclusions de responsabilité

En outre, la société n'est pas responsable dans le cas d'une perte (perte partielle ou totale), d'une destruction, d'un endommagement ou d'une livraison tardive des marchandises et des dépenses y associées en conséquence directe ou indirecte d'un des événements ou circonstances ci-après indiqués :

1. radiation atomique ou nucléaire ou contamination radioactive par ou à partir de combustibles nucléaires, déchets nucléaires, combustion de matières nucléaires ;

2. caractéristiques radioactives, toxiques, explosives ou d'autres caractéristiques dangereuses ou contaminantes du nucléaire, d'un réacteur nucléaire ou d'une autre centrale nucléaire ou de parties de cette dernière ;

3. en relation avec toute sorte d'armes de guerre équipées de matières fissiles atomiques ou nucléaires et/ou toute force ou matière réactive ou radioactive similaire ;

4. boycotts, grèves, lock out ou autres interruptions que la société n'aurait pas pu raisonnablement éviter ;

5. ouverture des marchandises réclamée par une autorité publique en vue de l'inspecter par des agents y habilités, que ce soient des autorités douanières ou autres ;

6. actes ou missions de toute sorte du client, de l'expéditeur (s'ils sont différents), du destinataire, tels que, entre autres, informations, indications ou instructions inappropriées ou fausses ou le non-respect d'un ordre quelconque d'une autorité, d'un règlement ou d'une loi ainsi qu'un conditionnement défectueux ou inapproprié ;

7. caractéristiques internes cachées des marchandises ainsi qu'une sensibilité particulière d'objets de valeur réparés/restaurés, si rien de similaire n'a été divulgué dans tous les détails avant la conclusion du contrat ;

8. dégâts causés par des vermines, insectes et rongeurs ;

9. dégâts causés par l'exposition aux vibrations, au gel, à la chaleur, aux variations de température, à la pluie, à la neige, à l'humidité de l'aire etc. ;

10. autres événements de force majeure.

11.9. Exclusion de responsabilité pour supports de données

Dans le cas d'une perte physique, destruction ou endommagement de supports de données de toute sorte (par ex. bandes magnétiques, disquettes, CD-Rom, disques durs etc) ou des données et informations qui y sont stockées, la responsabilité de la société est limitée dans son montant aux frais de remplacement réels du matériau porteur de données. La société ne peut être tenue responsable de d'autres dommages directs ou indirects, ni pour la perte et/ou les coûts pour la restauration des données/informations ou pour des dégâts causés par l'utilisation ou la mauvaise utilisation de telles données par des personnes non autorisées.

 
11.10. Exclusion de responsabilité pour papiers-valeurs

11.10.1. Généralités

A l'exception des points 11.10.2. et 11.10.3 ci-après, la responsabilité de la société est, en cas de perte, destruction ou endommagement de papiers-valeurs ou de documents négociables au porteur, indépendamment de la façon dont le dommage est survenu, limitée dans son montant aux coûts liés à la nouvelle émission ou à une éventuelle restitution.

11.10.2. Chèques de voyage

Si les marchandises remises à la société consistent en tout ou en partie en chèques de voyage, la responsabilité de la société est limitée en ce qui concerne les chèques de voyage dans le cas de la destruction prouvée des chèques de voyage, limitée aux coûts liés à leur nouvelle émission.

Si le dommage du client est dû à d'autres causes que celles d'une destruction prouvée, la responsabilité est limitée aux coûts liés à la nouvelle émission augmentés de l'indemnité pour la valeur nominale des chèques de voyage qui avaient été présentés au paiement et versés de bonne foi, à condition qu'une telle présentation ait eu lieu dans les trois ans suivant la date à laquelle la société avait pris en charge les chèques de voyage.

11.10.3. Autres chèques

En cas de perte, destruction ou endommagement de d'autres chèques, le client collabore avec la société en vue d'une éventuelle restitution. La responsabilité de la société est limitée a) aux coûts liés à la nouvelle émission des chèques augmentés des coûts nécessaires liés aux mesures prises pour bloquer les chèques, et b) à la valeur nominale des chèques pour lesquelles une nouvelle émission ou restitution n'est pas possible.

11.11. Déchéance

La société est exonérée de toute responsabilité, quel que soit le montant ou le motif, dans la mesure où le client n'a pas intenté une action auprès du tribunal compétent dans un délai d'un an à partir de la date de la remise des marchandises ou à partir de la date à laquelle elles auraient dû être livrées au destinataire ou, si aucune remise n'a lieu, à partir de la date de l'événement duquel la prétention est censée être déduite.

12. Couverture d'assurance pour guerre, terrorisme, confiscation et expropriation

Dans la mesure où, avant le début de prestations de service incluant un transport international, la société y a été mandatée par écrit par le client, la société se chargera, dans la mesure du possible, de souscrire une assurance correspondante, aux frais du client, couvrant les risques pour lesquels il existe des exclusions de responsabilité conformément au point 11.7, chiff. 1 et chiff. 5. La couverture d'assurance doit correspondre aux War Clauses et au Standard London Market Confiscation and Expropriation Wording recommandé par Underwriting Association of London (JUA), au moment de la conclusion du contrat correspondant. A cet effet, la société agit pour le compte et au nom du client.

13. Transmission de propriété et de d'autres droits sur les marchandises par le client

Si le client vend les marchandises ou dispose d'elles d'une autre manière, pendant qu'elles se trouvent sous la garde et sous le contrôle de la société, il demeure responsable envers la société pour toutes les obligations découlant de la relation contractuelle avec la société (y compris, mais sans y être limité, le paiement des montants exigibles dus à la société).

Le client peut seulement être libéré de ses obligations s'il a été préalablement convenu par écrit que la partie à laquelle la propriété des marchandises a été transférée, reprend les obligations incombant au client de la relation contractuelle avec la société concernant les marchandises transférées et si la société a donné son accord par écrit. Un tel transfert des droits ne change en rien l'existence du droit de rétention de la société conformément au point 9.
 
14. Prétentions émanant de tiers

Si et pour autant que des tiers font valoir des droits sur les marchandises ou demandent à la société de remettre les marchandises à une personne autre que le client ou le destinataire ou une partie désigné par le client ou le destinataire, la société est en tout temps autorisée, à l'exclusion de toute responsabilité éventuellement en découlant, à consigner les marchandises en justice au risque et aux frais du client, et ce indépendamment du fait si le tiers revendiquant ait ou non introduit une action en revendication auprès du tribunal. Tous les coûts supportés par la société en relation avec de telles revendications de tiers et/ou la consignation en justice, y compris les coûts d'entreposage y associés, sont à la charge du client.

15. Autres dispositions

15.1. Recours à des tiers

La société peut faire appel à des tiers pour la fourniture des prestations.

15.2. Notifications

Toutes les communications au client seront envoyées à la dernière adresse connue du client. Est considérée comme telle, l'adresse indiquée sur le bordereau de livraison ou sur le formulaire relatif au contrat d'entreposage ou sur un document similaire ou qui a été communiquée à la société d'une autre manière.

Le client doit informer la société immédiatement par écrit de tout changement d'adresse. Toute notification envoyée à la dernière adresse connue du client est considérée comme exécutée dans les délais et en bonne et due forme, qu'elle ait été notifiée en réalité ou qu'elle n'ait pas pu être notifiée et renvoyée à la société.

Dans le cas où une communication a été renvoyée à la société comme étant non adressable, la société peut désormais renoncer à la notification à la dernière adresse connue.
Toutefois, la société doit dans un tel cas conserver à son siège social toutes les communications au client. Cette procédure n'entraîne aucune responsabilité pour la société.

15.3. Modification des conditions générales

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales. La société informera le client de manière appropriée des modifications des conditions générales. Les modifications sont considérées comme acceptées si le client ne manifeste pas par écrit son désaccord dans les trente (30) jours après réception de l'information.

15.4. Droit applicable et for juridique

Seul le droit suisse est applicable.

Le for juridique est Bâle, Suisse. Pour les clients avec domicile ou siège social étranger Bâle, Suisse est considéré comme lieu d'exécution et for de poursuite et est seul compétent pour tout litige.

15.5. Texte original

Les CG ont été rédigés en allemand, en français, en italien et en anglais. En cas de contradiction, la version allemande fait foi.